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Dégâts sur un véhicule de société : qui paie, en France et en Belgique ?
Un conducteur rentre avec une portière enfoncée. Peut-on lui retenir la franchise sur son salaire ? Dans la plupart des cas, non. Voici ce que prévoient le droit français et le droit belge, et ce qu’un gestionnaire de flotte peut faire à la place.

Repères généraux, à jour au 15 novembre 2026. Ils ne remplacent pas l’avis d’un avocat ou de votre organisation professionnelle, et une convention collective peut prévoir des règles particulières.
Le principe : l’employeur supporte le risque
Dans les deux pays, le salarié travaille sous l’autorité de l’employeur, avec son matériel. Les dommages causés pendant le travail font partie du risque de l’entreprise. Un accrochage en marche arrière, une rayure contre un poteau ou un rétroviseur arraché dans une rue étroite relèvent de la faute ordinaire, et ne se paient pas sur le salaire.
En France
Seule la faute lourde engage le salarié
Selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, la responsabilité pécuniaire d’un salarié envers son employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire commise avec l’intention de nuire à l’entreprise. Une conduite imprudente, même répétée, n’est pas une faute lourde.
Les sanctions pécuniaires sont interdites
L’article L1331-2 du Code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. Retenir une franchise d’assurance ou le coût d’une réparation sur le salaire en dehors d’une faute lourde en est une. Une clause du contrat de travail ou de la charte véhicule qui prévoit cette retenue est sans effet.
Les amendes routières : désigner le conducteur
Pour une infraction relevée par un radar ou un appareil automatique avec un véhicule de société, le représentant légal de l’entreprise doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L121-6 du Code de la route). Le conducteur reçoit alors l’amende et le retrait de points à son nom. À défaut de désignation, l’entreprise reçoit une amende distincte, d’un montant bien plus élevé. Savoir qui conduisait quel véhicule à quelle heure devient donc une obligation pratique.
Ce que l’employeur peut faire
Une faute de conduite peut justifier une sanction disciplinaire non pécuniaire (avertissement, mise à pied selon la gravité), dans le respect de la procédure disciplinaire et du règlement intérieur.
En Belgique
Trois cas seulement
L’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail limite la responsabilité du travailleur aux dommages causés par son dol, par sa faute lourde, ou par une faute légère qui présente chez lui un caractère habituel plutôt qu’accidentel. Un accrochage isolé, qui relève de la faute légère occasionnelle, reste à la charge de l’employeur. Le contrat ne peut pas étendre cette responsabilité.
Une retenue encadrée
Quand la responsabilité du travailleur est engagée, l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération permet de retenir l’indemnité sur la rémunération à deux conditions : le montant a été convenu avec le travailleur après les faits, ou fixé par le juge. Les retenues de ce type sont plafonnées à un cinquième de la rémunération nette à chaque paie.
La « faute légère habituelle » suppose de prouver une répétition. C’est là qu’un historique fiable des dommages, véhicule par véhicule et conducteur par conducteur, devient décisif.
Sous-traitants et indépendants
Ces règles protègent les salariés. Dans la livraison, beaucoup de tournées sont confiées à des sous-traitants ou à des indépendants. Avec eux, c’est le contrat commercial qui fixe qui paie quoi : franchise refacturée, plafond, délai de contestation. Encore faut-il pouvoir montrer que le dommage est apparu pendant la période où ils avaient le véhicule.
En pratique, pour le gestionnaire de flotte
- Faites un état des lieux à chaque prise et à chaque retour du véhicule. C’est ce qui situe un dommage dans le temps et désigne le conducteur concerné.
- Conservez photos, dates et signatures. En cas de faute lourde, de faute légère habituelle ou de litige avec un sous-traitant, la preuve repose sur ces éléments.
- Parlez du dommage avec le conducteur dans les jours qui suivent, photos à l’appui. Plus l’échange est tardif, plus il tourne à la contestation.
- Suivez les dommages par conducteur : un conducteur qui accumule les accrochages a peut-être besoin d’une formation ou d’un autre véhicule.
- Écrivez la procédure dans une charte véhicule : états des lieux, déclaration des sinistres, conséquences disciplinaires, sans clause de retenue sur salaire.
C’est le rôle du registre des dommages de Kyvis : chaque dommage est rattaché à l’état des lieux où il est apparu, donc au conducteur qui avait le volant, avec ses photos et un rapport PDF signé.
Questions fréquentes
- Peut-on faire payer la franchise d’assurance à un salarié ?
- En France, non, sauf faute lourde : ce serait une sanction pécuniaire, interdite par l’article L1331-2 du Code du travail. En Belgique, seulement en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle, avec un montant convenu après les faits ou fixé par le juge.
- Un accident responsable est-il une faute lourde ?
- Non. En France, la faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur. En Belgique, la faute lourde est une faute grossière qu’une personne normalement prudente ne commettrait pas ; un simple accident responsable n’en est généralement pas une.
- Qui paie les amendes de radar avec un véhicule de société ?
- En France, l’entreprise désigne le conducteur, qui reçoit l’amende et le retrait de points. Si elle ne le désigne pas, elle paie une amende spécifique, plus lourde.
Sources
- France, Code du travail, article L1331-2 (interdiction des sanctions pécuniaires)
- France, Code de la route, article L121-6 (désignation du conducteur)
- France, Cour de cassation, chambre sociale : jurisprudence constante sur la responsabilité du salarié limitée à la faute lourde
- Belgique, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 18
- Belgique, loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, article 23
